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Afin de préparer au mieux ses prises de position sur les candidatures à la reconnaissance de périmètres d'étude et de périmètres définitifs de "Pays" qui lui sont soumises dans le cadre de la CRADT, le CESR a décidé de se doter de critères généraux d'appréciation reflétant, à son sens l'intérêt général dans le respect de la loi.
Pour ce faire, il a décidé de s'intéresser aux trois piliers qui fondent la démarche de "Pays" :

1) Le périmètre territorial

Au-delà de l'obligation de respecter le périmètre des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et de ne pas coïncider exactement avec le périmètre d'un Parc Naturel Régional, le dispositif législatif n'impose aux Pays candidats aucune autre contrainte de délimitation de leur périmètre. Ni seuil démographique, ni nombre minimal de communes ne sont évoqués. La loi fait simplement référence aux Bassins d'emploi et à la nécessaire solidarité entre territoires ruraux et urbains.

Pour le CESR de Midi-Pyrénées, qui défend de longue date la pertinence des Bassins d'emploi, tels qu'identifiés par l'INSEE, comme espaces de solidarité et de projet au plan local, c'est là cependant une indication essentielle. A son sens, il ne peut en effet y avoir de "Pays" sans ville, non plus que de "Pays" sans dimension d'emploi ou de services essentiels à la population (santé, formation…).

En raison de sa capacité à assurer la solidarité entre territoires urbains et ruraux, à qualifier un territoire pour prendre en compte les enjeux liés à l'emploi, à l'évolution des services publics et à l'aménagement de l'espace, la référence aux bassins d'emploi est donc primordiale pour apprécier les périmètres de "Pays".

Pour autant, les bassins d'emploi ont le cas échéant deux limites qu'il convient de dépasser. La première a trait à la prise en compte des solidarités interrégionales que, par construction, les zones d'emploi ne peuvent traduire. La seconde est relative à la faible dimension économique et sociale de certaines zones d'emploi qui, de ce fait, ne disposent pas à elles seules d'un potentiel de développement à la dimension d'un projet de "Pays".

Ainsi, que ce soit pour cause d'interrégionalité ou d'absence de masse critique, le regroupement de plusieurs zones d'emploi au sein d'un même espace de projet s'avère parfois souhaitable. Les espaces de consultation locale utilisés par le CESR pour la préparation de l'actuel Contrat de Plan État-Région ont à cet égard une certaine pertinence.

Cela étant, si les Bassins d'emploi, constituent la référence première pour l'examen des périmètres de "Pays", quelques éléments d'appréciation complémentaires sont à prendre en compte :

Ainsi, il convient de vérifier que la proposition des périmètres de "Pays" relève de l'initiative locale et ne soit en aucun cas téléguidée par quelque collectivité que ce soit.

Il faut aussi prêter attention à la cohérence locale du périmètre notamment au regard des Parcs Naturels Régionaux ou d'éventuelles enclaves. Cette même cohérence doit aussi être examinée d'un point de vue régional afin d'éviter ici ou là des situations de zonage par défaut.

2) Le partenariat : Le Conseil de Développement, son rôle et ses relations avec les autres acteurs du pays.

La création des Conseils de Développement est une innovation essentielle de la LOADDT qui vise au renforcement de la concertation locale et de la participation des représentants des acteurs économiques et sociaux aux choix d'aménagement et de développement du territoire. C'est évidemment un point auquel le CESR doit être particulièrement attentif.

Pour le CESR, il est ainsi primordial que, conformément à la loi, le Conseil de développement soit composé "en tenant compte, de manière équilibrée, de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire". Cela étant, la diversité n'assure pas la représentativité non plus qu'elle ne garantit contre le clientélisme. Il est donc souhaitable que le Conseil de Développement, largement ouvert à la représentation féminine, traduise, à l'image des CESR, un certain équilibre entre les différentes composantes de la société civile. Dans ce sens, il doit être constitué de représentants d'organisations, désignés par elles, regroupés par collèges clairement identifiés, équilibrés entre eux et composés proportionnellement à la représentativité de chacun.

Afin de respecter l'esprit de la loi, il importe par ailleurs que la présence éventuelle au sein du Conseil de Développement, d'élus siégeant au titre de leur mandat électif soit clairement identifiée, et demeure, en tout cas, minoritaire. A cet égard, il est tout aussi important que le Conseil de développement soit présidé par un acteur socio-économique ou associatif.

En toute hypothèse, le CESR souhaite une clarification des rôles et des missions des différents acteurs susceptibles d’intervenir, il penche pour des "Pays" fondés sur la séparation des organes décisionnels et consultatifs

Dans ce dispositif, le rôle du Conseil de Développement peut être décliné comme suit :