Lors de l'Assemblée Plénière
Toulouse, le mardi 31 janvier 2017

Extrait du discours introductif de Jean-Louis CHAUZY,
Président du CESER Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

Madame la Présidente de la Commission Finances, représentant la Présidente de région,
Madame, Monsieur le Conseiller,
Madame, Monsieur,

Première assemblée plénière pour cette 2ème année de mandat du CESER dans la période transitoire, nous sommes réunis aujourd’hui pour adopter plusieurs projets d’avis : le premier a trait au projet de budget primitif 2017 de la Région Occitanie ; le second est relatif à « Quelle stratégie et quelle gouvernance portuaires en Occitanie / Pyrénées-Méditerranée? », et les trois autres concernent les projets de schémas régionaux (Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, Schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le Contrat de Plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles).

Nous avons pu mener à bien ces différents travaux dans des délais améliorés, le Conseil régional nous ayant communiqué les rapports environ 15 jours avant notre séance plénière d’aujourd’hui. Les bonnes relations instaurées entre la Présidente de la Région Carole DELGA et le Directeur Général des Services Simon MUNSCH traduisent cet état de fait.  Nous étions même, dès décembre 2016, destinataires de l’avant-projet de SRDEII, ce qui nous a permis d’entamer notre réflexion et de transmettre le 22 décembre à la Présidente de la Région les premières remarques du CESER sur cet avant-projet. Cet après-midi, Daniel THEBAULT présentera la contribution au SRDEII mais je peux d’ores et déjà vous dire que la Région a pris en compte dans le schéma proposé certaines remarques du CESER émises en décembre.

Dans l’attente du projet de SRESRI, nous communiquions également à Carole DELGA au même moment la note « Promouvoir l’alternance dans l’enseignement supérieur » - fruit des réflexions de la Commission Enseignement supérieur – Recherche – adoptée par le Bureau du 5 décembre 2016.

(…)

Quelques mots sur l’actualité

Le chômage de masse :

Malgré une baisse du taux de chômage de 0,3%, notre région garde un taux de chômage supérieur de 2% à la moyenne nationale, avec des taux supérieurs dans la moitié des bassins d’emploi : pour le CESER, la création de richesse doit donc rester la première préoccupation, en vue du développement d’une économie de production, de biens  et de services durables.

Et la pauvreté aussi !

Comme je l’avais annoncé le 24 novembre 2016, l’objet de la première réunion de travail de 2017 a été de préparer, avec les représentants des associations de Toulouse, puis dans quelques jours à Montpellier, une réflexion et une réunion de travail avec les collectivités et avec l’État sur la politique d’inclusion des plus démunis, des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Le dernier congrès de la FNARS, présidé par Louis GALLOIS, sera très précieux sur les propositions à faire. L’évolution du revenu universel doit se faire pour les publics qui en ont besoin, mais pour leur permettre l’accès à une formation, un emploi sécurisé, et donc un logement, le droit de se nourrir et de se soigner. Notre région est en 2ème position pour le taux de pauvreté.
Une réunion de travail sera organisée avec les organisations du CESER qui agissent dans ce domaine pour faire une proposition lors d’un prochain Bureau.

Suite des E.G.R.I (États Généraux du Rail et de l’Intermodalité)

J’ai participé, le 14 décembre dernier, avec le Vice-président concerné, à la présentation des conclusions des États Généraux du Rail et de l’Intermodalité ; la Présidente de la Région a salué à cette occasion notre travail, mais aussi Jean-Luc GIBELIN et Stéphane BERARD qui en avaient la charge, ainsi qu’à la présentation de l’avant-projet de SRDEII, les 12 et 15 décembre 2016.

Agir contre les déserts médicaux

La contribution du CESER adoptée par le Bureau du 5 décembre 2016 « Agir contre les déserts médicaux » a été valorisée dans la presse écrite et la télévision régionale. Nous sommes sollicités par de nombreux parlementaires pour animer des débats dans la zone rurale ; le groupe de travail qui a préparé cette note sera mis à contribution.

Un programme de financement de la recherche pour la filière aéronautique 

La promotion de nos propositions exprimées dans nos rapports, et encore aujourd’hui à travers nos avis sur les schémas régionaux qui vous seront soumis, porte la défense de nos filières industrielles.

En accord avec le GIFAS et après avoir informé la Présidente Carole DELGA, j’ai signé une lettre au Président de la République pour que le Gouvernement rétablisse le financement du programme de recherche pour cette filière d’excellence, qui est passée de 150 millions d’euros à 50 millions par an pour les 3 prochaines années, pendant que l’Allemagne accorde 150 millions par an et la Grande Bretagne 190 millions jusqu’en 2020.
Les parlementaires sont aussi destinataires de cette lettre.

L’avenir de Bosch à Bercy

Le 21 février 2017, avec la Présidente de la Région Carole DELGA, nous serons au Ministère de l’Industrie pour porter dans le bureau du Ministre les enjeux de la filière automobile et la mise en place d’un groupe de travail au sein du comité stratégique de la filière sur les mutations technologiques du moteur thermique. Je rencontrerai à cet effet les organisations syndicales du site de BOSCH à Rodez (1 600 emplois qui en font vivre 5 000) et la direction du groupe.

Une stratégie régionale pour l’agriculture et l’agroalimentaire

Enfin, les réunions de travail avec les organisations agricoles et la région montrent la nécessité de faire de ce secteur un secteur stratégique durant les 20 prochaines années, pour accompagner les mutations, le changement climatique, la maîtrise du foncier, la constitution de ressources en eau, le renforcement des filières de proximité, le respect des règles européennes qui s’imposent aux acteurs du secteur comme les enjeux de demain. L’actualité nous le montre chaque jour !

Procès AZF : la vérité pour tous !

16 ans après le terrible accident industriel du 21 septembre 2001, je rappelle les positions que nous avons toujours défendues : le droit à la vérité pour tous. Il n’y a pas de hiérarchie dans les victimes ni dans le malheur.

La Cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 2015 a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse et le procès. Au lieu de crier au scandale, il vaut mieux lire l’arrêt de la Cour de cassation. Il est impitoyable sur les conditions d’exercice de la justice à Toulouse : une Vice-présidente du tribunal qui était juge et partie (membre d’une association de soutien aux victimes) et une absence de preuve dans la condamnation prononcée, en 2013, par la Cour d’Appel de Toulouse, au nom de principes contraires au droit, à savoir en vertu d’une « présomption de culpabilité»…

Je salue ici Jacques MIGNARD, ancien-porte parole des organisations syndicales du Pôle chimique toulousain et Président de l’Association « AZF Mémoire et Solidarité ».

Le Budget primitif 2017 de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

Pour mieux appréhender les travaux à l’ordre du jour, un rappel des principales réformes législatives et de mesures diverses concernant les Régions, ainsi que du contexte économique et financier national est nécessaire :

Avec la nouvelle carte territoriale arrêtée en janvier 2015, 2016 est une année de profonds changements pour les Régions. Ces dernières s’imposent encore davantage dans le paysage institutionnel national. La fusion des Régions s’est accompagnée de l’octroi de nouvelles compétences issues de la loi NOTRe, qui se mettent en œuvre.

Ainsi, les Régions sont confortées dans leur rôle de stratèges territoriales, grâce à deux nouveaux schémas désormais prescriptifs et plus lisibles, qui permettront une plus grande cohérence des interventions des différents niveaux de collectivités sur les territoires et qui simplifient les nombreux schémas existants schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Elles acquièrent également le monopôle des aides aux entreprises, ce qui devrait faciliter la rationalisation du nombre important de régimes d’aides existant sur les territoires.

La loi NOTRe a également donné aux Régions la possibilité de coordonner les acteurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, etc.), la politique de l’emploi restant de la responsabilité de l’Etat ; elles acquièrent la compétence en matière de transports scolaires hors des périmètres de transports urbains et des transports routiers non urbains de personnes, jusque là exercée par les Départements.

Par ailleurs, elles ont obtenu également, en mars 2016, la mission de pilotage du plan « 500 000 formations supplémentaires », plan d’urgence pour l’emploi en faveur des personnes en recherche d’emploi, prolongé de six mois jusqu’à mi-2017 par le Gouvernement le 7 décembre, suite à leur accord et celui des partenaires sociaux. 

Tous les acteurs du plan se sont accordés sur la nécessité de l’évaluer et de mettre davantage l’accent sur la qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi. Cette décision est inscrite dans la loi de finances pour 2017. Dans le même temps, l’Etat les prive pourtant des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, puisque le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ampute de 30 millions d’euros les crédits dédiés. Ce qui est en contradiction avec la priorité nationale que constitue la formation des demandeurs d’emploi et avec le niveau de chômage élevé en France, notamment celui des jeunes.

Les Régions jouent également un rôle majeur au niveau européen, puisqu’elles sont devenues autorités de gestion des fonds européens, c’est-à-dire qu’elles gèrent des crédits européens et sélectionnent des projets sur leurs territoires. 

Pour cette année de fin du mandat présidentiel, la loi de finances pour 2017 prévoit un budget national dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat, guidée par 3 combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale. L’emploi, l’école, l’enseignement supérieur sont des priorités essentielles.

Dans ce contexte, les concours de l’État aux collectivités territoriales continuent de diminuer à hauteur de 2,8 Md€ en 2017. Ainsi, l’amputation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) se poursuit pour l’ensemble des Régions : en 2014 (-20 M€), amplifiée en 2015 (-51 M€) et 2016 (-52 M€) et se confirme en 2017 à hauteur de -52 M€.

Toutefois, les Régions vont bénéficier à compter de 2017 d’un surcroît de recettes fiscales, du fait du transfert de 25 points de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) accompagnant les transferts de compétences résultant de la loi NOTRe. Les Régions bénéficieront ainsi davantage de la dynamique de la CVAE, qui a progressé de +4,5 % en 2015 et a encore augmenté de +1,4 % en 2016. En outre, les Régions recevront 12,7 Md€ de crédits État sur la période 2015-2020 dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan État-régions (CPER).

Enfin, les nouvelles dépenses en matière économique des Régions seront financées à concurrence d’un plafond de 450 M€ en 2017, ce qui avait été annoncé par le Premier Ministre lors du Congrès des Régions de France, fin septembre 2016. En 2018, ces nouvelles compétences devront être financées par le transfert d’une fraction de TVA, remplaçant la dotation financière globale de l’Etat. Ces mesures constituent une évolution positive selon le président de Régions de France, même si elles ne satisfont pas entièrement.

A retenir également, le commissaire général à l’investissement a confirmé la régionalisation du Programme d’investissement d’avenir (PIA3) à hauteur de 500 millions d’euros. Cette enveloppe sera répartie entre les Régions à hauteur de 245 millions pour des subventions aux entreprises, et à hauteur de 250 millions d’euros pour leurs fonds propres.

Au plan national, on observe une reprise de la croissance économique depuis 2015. Le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017, ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3% cette année et à 2,7% en 2017. L’INSEE prévoit un PIB plus pondéré à 1,3%.
En région Occitanie, en 2016, on note une progression des perspectives d’embauche de 1,9% par rapport à 2015.
 
Aussi, ce contexte économique, ces nouvelles compétences, l’effort demandé aux Régions dans la maîtrise des finances publiques, la dynamique de la CVAE impactent-ils le budget des Régions ; c’est le cas pour le budget primitif de notre Région Occitanie.

Le projet d’avis, préparé sous l’égide de la Commission « Finances - Politiques contractuelles » du CESER, avec l’apport des contributions des autres commissions, vous sera présenté par le rapporteur Guy BARBOTTEAU. Je remercie Bruno LAFAGE, Président  de la commission, ainsi que l’ensemble des conseillers qui ont travaillé à ce projet d’avis, et je salue au poste de nouveau secrétaire du bureau de la commission Henri SALLANABE, que je remercie pour son assiduité.

En novembre 2016, le CESER donnait son avis sur les orientations budgétaires 2017 de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et se félicitait des 4 objectifs poursuivis par la Région (à savoir « assurer l’égalité des chances et l’accès à l’emploi », « promouvoir un développement économique partagé, créateur de valeur et source de progrès social », « garantir l’égalité des territoires et préserver l’environnement », « renforcer le lien social et les solidarités ») mais également du souhait d’harmonisation des dispositifs d’intervention et du recours accru à l’emprunt pour financer les grands investissements nécessaires à l’aménagement et au développement du territoire régional.
Le budget régional qui nous a été présenté par la Présidente de la Commission Finances, Mme Claire FITA, confirme ces priorités politiques de la Région, ci-dessus rappelées, pour la nouvelle grande région.

Pour rappel, le budget primitif de toute collectivité territoriale est préparé, voté et exécuté dans le cadre de l’annualité budgétaire : il se mesure et s’équilibre en crédits de paiements.
Le budget de 3,437 Milliards d’Euros est en hausse par rapport à 2016, voire à 2015, avec une maîtrise des dépenses de fonctionnement et un recours accru à l’emprunt par rapport au budget 2016. Il est abondé par la hausse des crédits européens. Les recettes sont en baisse de 2,8% à périmètre constant, résultat de la baisse des dotations de l'Etat, ce qui représente une contrainte forte sur le budget.

Les nouvelles compétences transférées des Départements aux Régions par la loi NOTRe, notamment celle des transports routiers non urbains de personnes, à compter du 1er janvier 2017, et celle des transports scolaires non urbains, à compter du 1er septembre 2017, s’exerceront dans une relative stabilité budgétaire.

Les jeunes et l'emploi sont au cœur des priorités politiques. Le CESER, dans le projet d'avis qui sera soumis à votre vote, constate cependant que le budget dédié à l'éducation, aux jeunes, à l'emploi, à la formation, à l’apprentissage… est en baisse.

Concernant l'emploi, le Conseil régional souhaite favoriser l'accès à un emploi de qualité, au cœur de sa Stratégie régionale pour la croissance et l'emploi ; le CESER, comme il l'a indiqué dans un Avis de 2013, rappelle la définition donnée de l'emploi durable qui est un emploi qui sécurise, permet d'envisager l'avenir sereinement et garantit une qualité de vie digne, et bien sûr, est un emploi de qualité. Par ailleurs, le rôle du travail est d'intégrer les individus dans la société non seulement par l'activité proposée mais également par la formation tout au long de la vie.
Le CESER est bien entendu favorable au Plan régional en faveur de l’apprentissage annoncé pour 2017 mais insiste sur sa construction qui doit se faire dans le cadre d’une démarche réelle de concertation avec les branches professionnelles et les acteurs de la formation.

Le CESER salue l’effort budgétaire consenti en faveur du développement économique, compétence majeure de la Région, avec des financements importants prévus, tout en notant un manque de précision sur la ventilation concrète budgétaire : la politique en faveur de l’innovation pour développer la compétitivité des entreprises, le déploiement du dispositif européen FOSTER pour les entreprises ayant un fort potentiel de développement, les dispositifs financiers simples répondant aux besoins des entreprises, les dispositifs pour appuyer le secteur tourisme (même s’il est difficile d’apprécier le budget « tourisme » en raison de l’absence du schéma régional du tourisme et des loisirs en construction), l’augmentation des financements pour les activités agricoles, agroalimentaires et forestières, 1er employeur régional, sont autant de mesures que le CESER salue.
Le CESER se félicite de l’augmentation de 20% du volume d’aides directes aux entreprises. Il préconise un nouveau guide des interventions financières économiques de la Région, adossé au SRDEII.

Le CESER note également l’engagement fort de la Région pour l’aménagement numérique, la structuration de l’action maritime au travers d’une politique intégrée mettant en avant la « Croissance bleue », la création d’une Direction de la Mer, des investissements importants pour les ports de commerce, la transition écologique et énergétique, l’augmentation du budget dédié à la culture.

Autre aspect, non des moindres, apprécié par le CESER, est l’augmentation significative des financements pour tout ce qui concerne la solidarité et le lien social, démontrant le volontarisme politique de la Région, les politiques de solidarité, pour l’essentiel, ne relevant pas de ses compétences obligatoires. Le CESER, dans nombre de ses Avis, n’a eu de cesse de plaider pour un accès aux soins garanti à tous sur l‘ensemble du territoire régional et pour la lutte contre la désertification médicale par le développement de Maisons pluridisciplinaires de santé…

L’évaluation des politiques publiques

Le CESER a noté la volonté du Conseil régional de l’associer aux démarches d’évaluation des politiques publiques régionales qui vont être menées.

Le CESER rappelle l’importance de l’évaluation ex-ante ainsi que les principes applicables à toute évaluation, tels que la pertinence, la rigueur, la faisabilité, l’impartialité, auxquels il convient d’ajouter la meilleure prise en compte des besoins des citoyens.

Il réitère son souhait, tel qu’exprimé dans son Avis sur les orientations budgétaires 2017, d’être associé à l’ensemble du processus décisionnel pour la construction, le suivi et l’évaluation des politiques publiques.

La Stratégie régionale pour l’emploi et la croissance : une stratégie par filières

L’Occitanie est l’une des régions les plus attractives de France tant sur le plan démographique avec plus de 51 000 habitants par an (attractive notamment pour les étudiants), que pour l’emploi, 4ème  PIB de France, 1ère place pour la R&D (3,7  % du PIB dédié), le tourisme, la production d’énergies renouvelables, un tissu industriel majeur avec des sociétés leaders telles qu’Airbus, un tissu de TPE/PME important... C’est la région de l’Hexagone qui génère la plus forte croissance économique. Mais elle a aussi des faiblesses avec un taux de chômage parmi les plus élevés de France, de pauvreté et de précarité, de décrochage scolaire, des zones rurales et urbaines en déshérence.

Ce nouveau territoire doit consolider ses atouts, renforcer son dynamisme et son attractivité mais doit aussi pallier ses faiblesses pour être une « région forte, créative, solidaire pour et avec ses habitants », pour reprendre les termes de la Présidente de Région.

La loi NOTRe renforçant les compétences des régions et prévoyant l’adoption par elles de divers schémas régionaux (SRDEII, SRESRI…), la Présidente de Région décidait d’initier des rencontres territoriales de la stratégie régionale pour l’emploi et la croissance (au nombre de 18), une démarche novatrice et ambitieuse d’élaboration conjointe de ces schémas régionaux : le schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) (élaboré après une concertation avec les métropoles et les communautés ainsi qu'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique), celui dédié à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation (SRESRI) ainsi que le futur Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP).

Ces schémas constituent le socle de la Stratégie régionale pour l’emploi et la croissance de la Région pour les cinq années à venir. Les domaines de ces 3 schémas sont imbriqués (économie, emploi, formation, recherche..), aussi la stratégie régionale pour l’emploi et la croissance a pour objectif d’avoir une vision transversale de ces domaines et d’aboutir à des actions cohérentes permettant à la région de mettre l’emploi au 1er rang, de s’inscrire pleinement dans le contexte économique régional, national et mondial.

La région doit pouvoir favoriser le développement international de ses entreprises, être davantage créatrice d’emplois pérennes pour faire face au solde migratoire,  se diriger vers les transitions écologique, énergétique, numérique porteur d’emplois nouveaux, faire de l’innovation le levier principal de la croissance, apporter aux jeunes, aux salariés, demandeurs d’emploi et entreprises les compétences adaptées à l’économie en organisant et structurant une offre de formation de qualité, installer une gouvernance partagée et une culture de l’évaluation, mettre l’usager au cœur du dispositif de l’évaluation des politiques publiques …

Nous avons fait une contribution pour chacun de ces schémas, les rapporteurs vous les présenteront cet après-midi. Daniel THEBAULT présentera la contribution sur le SRDEII,  Alain RADIGALES, celle sur le SRESRI et Michèle MERCADIER, celle sur le CPRDFOP.

Je remercie les commissions qui ont travaillé ces contributions (commissions 2, 3, 8 et 4 (SRDEII) ; commissions 5 et 6 (SRESRI) ; commission 7 (CPRDFOP)) ainsi que les chargés de mission.

SRDEII
Ces 3 schémas trouveront une première année de mise en œuvre  dans le Budget Primitif 2017. Ainsi pour le SRDEII, dès 2017 découleront la définition et la mise en œuvre de nouveaux dispositifs d’intervention, directs et indirects, en faveur de l’activité économique et des entreprises dans tous les domaines, en particulier l’innovation et l’internationalisation sur tous les territoires.

Ce SRDEII est complété par le volet métropolitain, comme prévu par la loi NOTRe. Les Métropoles de Toulouse et Montpellier ont ainsi été associées au processus d’élaboration du SRDEII.

Dans notre contribution – j’espère qu’elle sera adoptée – nous notons que ce schéma répond aux attentes et problématiques du territoire et les 4 grandes orientations arrêtées doivent contribuer à favoriser le développement économique de la région (Soutien à l’investissement et à l’emploi ; Innover dans les territoires ; Créer les activités de demain, ouverture à l’international ; Piloter en partenariat, évaluer, simplifier).

Le Conseil régional a axé sa politique économique sur :
- le développement des filières : renforcement des filières industrielles majeures telles que l’aéronautique, le spatial, l’agroalimentaire, les éco-industries, la santé, le numérique, le nautisme…, le soutien aux filières à enjeu local (bois, textile, céramique, pierre, cuir), la structuration des filières émergentes en région (e-santé, silver-économie, chimie verte, automobile et ferroviaire…)
Le CESER apprécie que la filière dermato-cosmétologique soit intégrée à la filière santé, qu’à sa demande la filière nucléaire présente dans le Gard-Rhodanien soit identifiée (potentiel de 5000 emplois industriels en Occitanie). Il se félicite également du renouvellement du plan ADER (plan ADER 4), plan financé par la Région et l’Etat qui permet aux sous-traitants de l’aéronautique de faire face aux mutations industrielles du secteur ; de même pour l’inscription d’un volet agricole dans ce schéma mais affirme le besoin d’une ambition pour bâtir et rendre visible une stratégie régionale agricole. 
Par ailleurs, le CESER invite la Région à promouvoir une filière économique des métiers de l’eau, à mieux souligner les axes d’intervention en faveur de la structuration de la filière énergies renouvelables, à faire davantage mention du gisement d’activités qui réside dans la rénovation énergétique des bâtiments

- L’économie de proximité par le biais de la valorisation de l’artisanat, du commerce et les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Ce soutien à ces secteurs permettant une répartition équilibrée des activités économiques sur le territoire est en phase avec les préconisations du rapport du CESER « Quelle prospective, quels défis, quel enjeu pour la nouvelle région à l’horizon 2030 ?

- la mise en place d’un ensemble de dispositifs financiers couvrant l’ensemble des besoins des entreprises (création/reprise ou implantation d’entreprises nouvelles).

CPRDFOP
Le CPRDFOP est un document contractuel signé par l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux. Il fixe des priorités et des plans d’actions en matière d’orientation et de formation professionnelles.
Le CPRDFOP de la région Occitanie a été élaboré par la Région au sein du CREFOP (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation professionnelles) selon une démarche participative.  Il sera complété par le Schéma Régional des Formations Sanitaires et Sociales (SRFS).
Ce CPRDFOP  vise à apporter aux entreprises de la région les compétences nécessaires à leur développement,  garantir l’égalité des chances dans l’accès à la formation et sécuriser les parcours de formation, promouvoir et accompagner les dynamiques territoriales.
4 grandes orientations sont fixées :
- Augmenter le taux d’emploi des actifs
- Déployer une offre de formation de proximité contribuant à l’égalité des chances
- Garantir un service public régional de l’orientation performant
- Impulser une nouvelle gouvernance

Nous avons fait quelques remarques sur ces orientations.
Le CESER note le lancement prévu dès 2017 d’un plan régional de développement de l’apprentissage. En 2014, déjà,  face à la gravité du chômage, l’existence de postes de travail disponibles non pourvus, d’un nombre important de jeunes sortis sans qualification de l’appareil de formation, l’ex CESER Midi-Pyrénées plaidait pour une mobilisation collective et une initiative dans la région dont c’est la compétence pour établir un plan régional en faveur de l’apprentissage et de l’alternance, construit dans la concertation avec les branches professionnelles et les acteurs de la formation. C’est ce même souhait qui est exprimé par le CESER Occitanie ; l’apprentissage demeure une voie de formation initiale plébiscitée tant par les jeunes que les entreprises et constitue ainsi un véritable levier pour la croissance.
La Région devrait mettre l’accent sur une répartition homogène de l’offre de formation sur l’ensemble du territoire, sur l’équité dans la répartition des moyens alloués aux CFA, poursuivre l’effort sur la hausse du niveau de qualification des apprentis, favoriser la reconnaissance officielle de la fonction de maître d’apprentissage…

Le CESER est favorable à une offre de formation professionnelle adaptée aux travailleurs saisonniers (mise en place de parcours de formation modulaires, accompagnement dans la construction de leurs parcours et de leurs projets professionnels…).

Pour la construction du nouveau SPRO (service public régional de l’orientation) à l’échelle du nouveau territoire, le CESER considère comme important un SPRO offrant des garanties d’impartialité, de gratuité, des services uniformes sur l’ensemble du territoire régional…

Le CESER se réjouit que des indicateurs de résultats et d’évaluation des 3 schémas (SRESRI, SRDEII, CPRDFOP) aient été pensés en amont de leur mise en place ; il souhaite préciser qu’il faut à la fois une évaluation des moyens et une évaluation des résultats (quantitatifs et qualitatifs) des dispositifs mis en place. Concernant le CPRDFOP, le CESER estime que le CREFOP pourrait être le lieu où serait construite, débattue la politique d’évaluation de ce schéma.

Il faut organiser le dialogue et la réflexion autour des bassins d’emploi et de formation.

Des éléments manquants :
- la GPECT (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale) : le CESER préconise le développement de cette GPECT sur tout le territoire pour tous les secteurs économiques. En effet, le dialogue social territorial allie travail partenarial entre les représentants de salariés et des entreprises, les associations…les partenaires institutionnels.
- une fiche action spécifique en faveur de la lutte contre l’illettrisme devrait être intégrée à ce schéma ; en effet, en région Occitanie, la situation de l’illettrisme et de l’analphabétisme est préoccupante (377 000 personnes concernées) comme ailleurs en France et appelle des mesures fortes d’autant que la lutte contre l’illettrisme est une compétence obligatoire de la Région depuis 2014.
A noter que nous avons été saisis, comme les autres CESER, par le Ministre de la Ville Patrick KANNER pour produire une contribution sur ce sujet de la lutte contre l’illettrisme, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de l’agence de la langue française pour la cohésion sociale. J’ai demandé à Jean-Paul PANIS, Président de la Commission 7, de prendre en charge au sein de la commission la préparation d’une contribution.

SRESRI
Le SRESRI de la région Occitanie donne les orientations et les priorités en matière d’intervention de la Région et des autres collectivités dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation en cohérence avec les stratégies nationales de l’Etat. Il contribue à la stratégie croissance Europe 2020 de l’Union européenne pour une économie intelligente, durable et inclusive. Ce schéma vise à faciliter le passage de la recherche à l’innovation et aux produits/services, améliorer la formation des jeunes (lisibilité, diversité de l’offre de formation), leur aptitude à l’emploi (renforcement des liens entre entreprises et étudiants, mobilité), leurs conditions de vie (qualité des conditions de logement, accompagnement vie étudiante).

Le SRESRI est articulé autour de 4 orientations stratégiques : développer des sites d’enseignement supérieur et de recherche visibles et attractifs au niveau régional, national et international ; réduire les inégalités, favoriser la réussite et l’accès à l’emploi ; placer les sciences au cœur de la société, se mobiliser pour la recherche et l’innovation ; pilotage régional et contractualisation.

Le CESER se satisfait de ces orientations et des priorités correspondantes tout en notant certaines améliorations à apporter.
Le CESER rappelle qu’il est attaché au développement d’une politique de sites de proximité qui favorise l’accès des jeunes aux formations de premier cycle de l’enseignement supérieur. Il précise qu’il souhaite siéger dans tous les conseils des instances présentes sur les différents sites.

Pour encourager et soutenir la coopération internationale, le CESER insiste sur l’importance de définir une vraie stratégie géopolitique, avec des zones de coopération à prioriser. Le rayonnement international des acteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation de l’Occitanie, qui s’apprécie au regard des classements internationaux mais aussi du nombre de candidats souhaitant enseigner, faire de la recherche sur tel ou tel site… doit être garanti par des outils appropriés garantissant la visibilité internationale ; or, le CESER constate que les outils proposés dans le SRESRI sont incomplets. La Région doit jouer pleinement son rôle en faveur de la visibilité internationale des acteurs en cohérence avec les politiques de l’Etat, des établissements, et de l’Union européenne.

Le CESER soutient les formations universitaires développées dans les villes universitaires d’équilibre, garantissant un accès équitable à l’enseignement supérieur, et précise que pour le niveau Master, il est nécessaire de développer un lien avec une recherche de qualité, à l’instar de ce qui existe au sein de l’Institut national universitaire Champollion.
Le CESER rappelle la nécessité de développer l’alternance dans l’enseignement supérieur (apprentissage, contrat de professionnalisation) à tous les niveaux de formation. Le CESER dès décembre adoptait en Bureau une contribution sur le sujet (Bureau 05/12/16) qui a été transmise à Carole DELGA à la mi- décembre, comme je le rappelais au début de mon intervention, en tant que premières réflexions à la Stratégie régionale pour l’emploi et la croissance.
Le CESER prend acte de la volonté de la Région  de renforcer les partenariats laboratoires - entreprises, de développer l’innovation y compris sociale et les transferts technologiques. Néanmoins l’innovation sociale ne se limite pas, le rappelle le CESER, à la seule Economie sociale et solidaire.
Le CESER est favorable au développement des plates-formes de recherche ouvertes aux entreprises notamment TPE/PME qui n’ont pas les moyens d’expérimenter en interne leurs innovations, et il précise que cela nécessite de mettre en place des dispositifs simples, lisibles et accessibles, type « guichet unique ».
Concernant le pilotage régional et la contractualisation, le CESER rappelle son attachement à une bonne articulation des politiques publiques, et demande notamment à être membre de tous les conseils des instances ou établissements présents sur les différents sites.
Le CESER note la bonne articulation du SRESRI avec le SRDEII et le CPRDFOP, avec les deux CPER et les Programmes opérationnels européens des deux anciennes régions, qui se poursuivent jusqu’à 2020.

Ces schémas qui présentent une bonne articulation entre eux doivent permettre de consolider l’économie régionale par la dynamique apportée par les différentes orientations et actions pour aider les entreprises, former femmes et hommes, créer plus de richesses et d’emplois.

Un enjeu économique majeur pour la région : les ports de commerce                                                 

Notre nouvelle grande région présente des atouts exceptionnels. Au-delà des secteurs  moteurs de l’économie (agriculture, agroalimentaire, industrie…), l’ouverture sur la mer Méditerranée, dont les ports sont le point d’ancrage, constitue une chance pour le renforcement de l’économie régionale. La Région a un avenir maritime.
Il y a en région 3 ports de commerce maritime, 1 port fluvial, 5 ports de pêche et 66 ports de plaisance qui couvrent des activités diverses : pêche, commerce, transport de passagers, croisières, nautisme, etc.
La Région est propriétaire des ports maritimes de Sète et de Port-la Nouvelle depuis 2007 et a fait des investissements afin de développer les performances logistiques au bénéfice de l’économie régionale.
Le port de Port-Vendres et le port fluvial de l’Ardoise relèvent d’autres autorités portuaires (respectivement, Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et Voies Navigables de France).

Les ports littoraux, fluviaux, terrestres constituent un levier de croissance économique pour l’ensemble du territoire, ils sont en effet à la fois outils de communication tant pour le transport de passagers que pour les marchandises, lieux d’échanges intermodaux et zones d’activités où les produits peuvent être manutentionnés, stockés et transformés. Ces raisons amènent les pouvoirs publics à se pencher sur leur organisation, que ce soit au niveau national (Grands Ports Maritimes) ou local (Ports décentralisés).

Le projet d’avis « Quelle stratégie et quelle gouvernance portuaires pour la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ?» a été réalisé par la Commission Méditerranée présidée par Marc CHEVALLIER que je remercie, ainsi que les conseillers et le chargé de mission Nicolas DEPOIX, pour ce travail de qualité qui, je l’espère, s’il est adopté, aidera le Conseil Régional à renforcer sa politique portuaire ambitieuse.
Il vous sera présenté par le rapporteur Pierre CHATEL.

La région Occitanie dispose d’un potentiel portuaire qui doit s’exprimer des Pyrénées au Rhône au travers d’une stratégie logistico-portuaire ambitieuse qui favorise la complémentarité des plateformes portuaires de commerce, et recherche une meilleure synergie entre acteurs publics et investisseurs privés. Il s’agit de mettre en place une gouvernance unique des ports répondant à une ambition régionale nouvelle. Ce point a été rappelé dans notre projet d’avis sur le Budget primitif 2017.

Le tissu économique offre des opportunités qui doivent trouver des débouchés vers la Méditerranée dans une perspective de logistique intégrée.

Qu’il s’agisse de la propriété des ports de commerce, de leur mode d’exploitation, de la gouvernance ou encore d’un schéma directeur, le CESER appelle de ses vœux l’ensemble des acteurs politiques, institutionnels et portuaires à prendre rapidement un cap permettant une prise de décisions prometteuses d’un fort développement économique, social et environnemental.

Le Plan Littoral 21 lancé en juillet 2016 par la Région, en cours de finalisation, prévoit de "moderniser les infrastructures touristiques et portuaires" et a pour objectif de concilier croissance économique et développement durable, innovation et préservation de l’environnement.

La mise en place du Parlement de la mer de la grande Région à Sète, instance unique en France, permet d’assurer un échange permanent entre les résidents de la mer et contribue à placer l’économie littorale au cœur du développement régional.

Dans le budget primitif 2017 de la Région, cette dernière affiche sa volonté de développer l’économie maritime, de mener une politique portuaire ambitieuse par diverses mesures que le CESER a saluées :
- sur la base des orientations du plan littoral 21, un important budget (79 M€ en AP) est alloué à la croissance bleue pour 2017.

- pour les ports de commerce, le niveau d’investissement est conséquent : 50 M€ pour le terminal passager du port de Sète, investissement d’avenir ; par ailleurs, des travaux sont annoncés pour la mise en place d’un espace portuaire ferroviaire sur le port de Sète et le recrutement d’un opérateur de fret ferroviaire et constituent une avancée dans la poursuite d’une stratégie régionale de l’intermodalité du transport de marchandises.
Concernant le port de Port-la-Nouvelle, les études pour l’extension du port sont en attente de l’issue des scrutins électoraux, ce que le CESER comprend. Le CESER apprécie que le Conseil régional relie le projet d’extension au développement de la filière de l’éolien flottant.

La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée mène ainsi une politique portuaire ambitieuse et constante qui prépare son avenir. Son objectif est de favoriser l’économie, l’emploi et l’installation de nouvelles entreprises.
Nous présenterons ce rapport aux services de la Région et en ferons la promotion, il constituera une aide précieuse à la décision, c’est le premier avis de la nouvelle commission créée il y a un an.