Lors de l'Assemblée Plénière
Toulouse, le mardi 17 décembre 2013

Madame la Première Vice-Présidente du Conseil Régional,
Madame, Monsieur le Conseiller,
Madame, Monsieur,

Budget Primitif et Agenda 21
Pour cette plénière consacrée au premier travail de réflexion de la nouvelle assemblée, et qui clôture l’année 2013, nous aurons ce matin à débattre et voter sur le projet d’avis relatif au Budget Primitif 2014 de la Région Midi-Pyrénées, dans le cadre d’une saisine obligatoire du Président de Région.
Le projet d’avis vous sera présenté par Michel ROBIN, représentant le comité régional de la fédération bancaire française, que je remercie.
Je vous demande d’excuser Nadia PELLEFIGUE, 1ère Vice-Présidente, qui devait représenter le Président MALVY empêché par d’autres obligations. Nous venons d’être prévenus qu’un problème de santé ne lui permettrait pas de nous apporter les réponses politiques aux interrogations et remarques formulées dans notre avis. Nous la remercions ici pour l’exercice qu’elle a déjà fait devant les membres de la commission 6 «Budget – Finances - Politiques contractuelles et Planification - Evaluation» présidé par Bruno LAFAGE.
Je remercie la directrice des services du CESER d’avoir préparé avec M. PONCET-MONTANGE depuis un mois l’audition des vice-présidents et directeurs concernés pour la présentation du budget devant nos commissions qui se sont toutes réunies pour élire leur bureau et travailler à la proposition de l’avis obligatoire du CESER sur le budget. Je remercie Monsieur PONCET-MONTANGE d’être présent et d’avoir accepté de répondre à toutes les questions techniques qui seront posées.

Ne pas oublier le CESER dans la concertation
Mais je ne peux cacher notre surprise de voir transmis par courrier, par l’administration régionale deux schémas – le Schéma interrégional d’aménagement et de développement du Massif des Pyrénées et  le Schéma prévisionnel des formations initiales 2015-2017- qui auraient mérité une information préalable et une lettre de saisine du Président pour solliciter l’avis du CESER.
Le CESER doit être obligatoirement saisi pour avis consultatif sur les schémas régionaux depuis la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République.
Les conseillers régionaux doivent connaître l’avis consultatif mais obligatoire de la deuxième assemblée avant de débattre et de décider.
Selon les explications que m’a donné le Directeur Général des Services après mon courrier au Président MALVY, cette situation serait due aux arbitrages ultimes du 3 décembre pour inscrire ces documents à l’assemblée régionale le 19 décembre.
Le rendez-vous sollicité avec le Président MALVY devra nous permettre d’obtenir, je l’espère, la connaissance des travaux de la Région et de l’ordre du jour de l’assemblée assez tôt afin d’avoir le temps de nous préparer et apporter notre contribution, et adopter des avis consultatifs certes, mais obligatoires.
Nous regrettons cette situation et souhaitons à l’avenir être informés à temps et saisis à temps  pour pouvoir exercer notre mission.
Nous expliquerons aussi nos projets et travaux pour 2014.
Développement durable : Midi-Pyrénées en avance !
Par ailleurs, après-demain, l’Agenda 21 du Conseil Régional 2nde génération (2013-2017) sera inscrit à l’ordre du jour de son assemblée plénière.  La préparation de ce document a nécessité la mobilisation de partenaires institutionnels et des citoyens, ce qui a abouti à l’actualisation du diagnostic territorial de développement durable, à la définition de priorités stratégiques et à la proposition d’actions et de chantiers transversaux à mettre en œuvre par la Région.
La Région Midi-Pyrénées est depuis 1998 pionnière dans les démarches territoriales de développement durable. Conformément aux recommandations du programme d’actions issu du sommet de Rio de Janeiro (1992), c’est en 2002 qu’elle décidait de formaliser et planifier ses actions de développement durable en élaborant son 1er agenda 21 adopté en mars 2007. A l’époque, Midi-Pyrénées a été la 1ère Région à obtenir la reconnaissance nationale de son Agenda 21 par le Ministère de l’Ecologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer. Cette reconnaissance est arrivée à son terme en avril 2013 et la Région a décidé de préparer un second agenda 21.
Initialement la présentation en plénière devait se faire le 14 novembre. Le Président Martin MALVY, dès septembre, proposait au CESER l’organisation de la présentation de l’Agenda 21 « seconde génération ».  Mais le renouvellement de notre assemblée intervenant le 13 novembre, soit un jour avant la plénière programmée du Conseil Régional, rendait impossible l’émission de remarques sur le document. Nous avons alors demandé au Président de Région de bien vouloir venir nous présenter l’Agenda 21 à l’occasion de notre plénière consacrée au Budget Primitif 2014. Il en accepté le principe, tout en précisant que la présentation de l’Agenda 21 à la plénière du Conseil Régional était reportée au 19 décembre.
La préparation de notre projet d’avis sur le BP et le délai très court ne nous permettaient pas d’envisager d’établir une contribution sur le sujet.
Retenu par d’autres engagements, M. MALVY a demandé à la vice-présidente en charge du Développement durable, Madame Françoise DEDIEU-CASTIES, de venir nous présenter cet Agenda 21 ; cela aura lieu cet après-midi à 14H. La présentation sera suivie d’un échange avec l’assemblée.  Je vous demanderais par conséquent de rester nombreux cet après-midi, ce 2nd agenda 21 vise à consolider et amplifier la politique de développement durable transversale, cohérente et lisible intégrée à l’ensemble des dispositifs. Cet agenda établit quatre grandes priorités telles la contribution à la transition écologique et énergétique du territoire (réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection des ressources naturelles…), l’atténuation des disparités spatiales, économiques et sociales (réduction des inégalités en matière d’emploi…), l’adaptation des modes d’actions aux mutations géographiques et sociétales (facilité l’accès à la formation, accessibilité physique et financière aux équipements…), la poursuite des efforts d’exemplarité de la Région (Iso 14001, dématérialisation…).

Les jeunes : une priorité
Avant d’aborder le budget primitif 2014 de la Région, quelques mots sur l’actualité récente qui doit nous conforter dans la poursuite des objectifs de travaux du CESER. Comme je l’ai rappelé le 13 novembre dernier, la mandature qui s’ouvre devra mettre l’accent sur la réflexion et l’élaboration de propositions concrètes pour lutter contre le chômage de masse, favoriser le plein emploi, l’orientation et la formation des jeunes.
S’il y a quelques faibles signaux de reprise de l’investissement, il n’en demeure pas moins que les efforts entrepris au niveau national pour rétablir les comptes publics, réparer la compétitivité, consolider le modèle social et venir au soutien des plus fragiles doivent être pérennisés ; et c’est l’annonce faite par le gouvernement lors de la préparation du projet de budget de la France pour 2014.
En 2014, un effort d’économies sans précédent de 15 milliards d’euros sera réalisé, qui porteront pour 9 milliards sur l’État et ses agences et sur les collectivités locales et pour 6 milliards sur la sphère sociale. Le budget qui sera présenté avec des dépenses de l’État, hors charge de la dette et de pensions, sera en baisse de 1,5 milliard d’euros, ce qui est inédit sous la Ve République.
Si le cap est clair - croissance et emploi -, c’est cette même ligne directrice que le CESER a rappelé avec force le 25 juin dernier à l’occasion de la conférence sur l’emploi qu’il a organisée, événement placé sous le signe de l’appel à la mobilisation de chacun pour l’emploi, la formation et le développement économique de notre région Midi-Pyrénées.
Le Budget de la France pour 2014 doit financer des mesures en faveur de la jeunesse, du pouvoir d’achat et des dépenses d’avenir. D’ici fin 2014, ce sont 150 000 emplois d’avenir pour les jeunes de 16 à 25 ans qui seront financés ainsi que 100 000 contrats de génération.
La priorité accordée à l’enseignement se traduit par une augmentation substantielle des moyens de l’enseignement scolaire qui progressent de 0,6 Md€ par rapport à 2013. 8984 postes supplémentaires seront créés et 30000 contrats aidés permettront d’améliorer l’accompagnement des élèves et spécifiquement des élèves handicapés.
Si la jeunesse est la grande priorité, elle devra réellement mériter d’une attention toute particulière, notamment depuis la publication par l’OCDE de l’enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) qui pointe la France comme le pays ayant le système scolaire le plus inégalitaire.

Education : la France recule
Pendant longtemps, la France a prétendu avoir la meilleure école du monde. Aujourd’hui, avec cette étude, on s’aperçoit que le système éducatif français s’est dégradé entre 2003 et 2012. La France qui recule au 25ème rang de ce classement international est critiquée sur sa gestion des inégalités sociales et scolaires. Selon cette étude, le nombre d’élèves en échec scolaire a fortement augmenté particulièrement dans les classes sociales défavorisées. Beaucoup sont laissés sur le bord de la route, puisque seuls 22% des jeunes les plus défavorisés confinent à l’excellence contre 26% en moyenne dans l’OCDE et plus de la moitié dans les pays asiatiques.
L'OCDE estime que ces jeunes n’ont pas les compétences suffisantes pour poursuivre des études et participer « de manière efficace et productive » à la vie de la société.
Ainsi, la France est le pays où les écarts de réussite entre les enfants issus de famille défavorisées ou de familles favorisées sont les plus élevés.
C’est également le pays où les élèves immigrés  sont davantage en difficultés que dans les autres pays ; la discrimination ethnique est très présente.
Les élèves français peinent dans l’apprentissage des matières de base (mathématiques, français, sciences…), et sont anxieux, manquent de confiance en eux et de persévérance. Les filles restent moins performantes dans les disciplines telles les mathématiques, car elles sont moins sûres de leurs performances.

Le nécessaire suivi de nos avis sur les sorties sans qualification et l’emploi durable
Pour le CESER, ce classement n’est pas une surprise. Dès 2010, en rendant un Avis sur les sorties sans qualification, au vu de la situation en région Midi-Pyrénées qui comptabilisait 3500 à 4000 jeunes sortant chaque année sans qualification et sans diplômes – ils sont 6000 aujourd’hui -, soit environ 20% des jeunes de 20 à 24 ans (pour la France entière, c’est entre 110 000 et 170 000 jeunes), le CESER  mettait en évidence les fortes corrélations entre les sorties non qualifiées et non diplômées et les origines sociales, familiales, le genre, le lieu de résidence, l’environnement, l’activité des parents… De même qu’entrent aussi en jeu le rapport au savoir et à l’école, la proximité géographique par rapport à certaines possibilités de formations et d’emplois.
Tous ces éléments influent négativement sur le parcours scolaire des jeunes mais nous estimons qu’ils ne sont ni prescriptifs de l’échec systématique ni insurmontables. Le niveau atteint en formation initiale marque fortement l’accès au marché de l’emploi et à l’insertion professionnelle.
Depuis plus d’un an et demi, le gouvernement tente de démocratiser au maximum l’école, et cela a conduit à l’adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013. Face à ce classement mondial, il doit y avoir aujourd’hui un sursaut républicain, une prise de conscience collective pour se saisir de cet aspect des inégalités.
Reprenant la dernière phrase du discours du « citoyen Jean Jaurès », notre assemblée dans son Avis énonçait « l’Education est liée à toute l’évolution politique et sociale, et il faut qu’elle se renouvelle et s’élargisse à mesure que s’élargissent et se renouvellent les problèmes ».
Nous avions établi des préconisations :

• Veiller à assurer les premières acquisitions et redonner confiance en l’école en activant différents leviers. L’école a aussi besoin des parents, des associations pour les activités hors temps scolaire.
• Mieux gérer l’orientation notamment les transitions collège-lycée. La formation et l’emploi sont importants. L’entreprise peut jouer un rôle important dans le cadre des dispositifs de formation, de l’alternance, des contrats d’aides à l’emploi.

Au dernier Bureau de la précédente mandature, je rappelai l’urgence à assurer un suivi des Avis sur les sorties sans qualification, et sur l’emploi durable, et l’actualité le confirme.

La concertation
Le CESER réclame une concertation avec le rectorat, la région, la communauté éducative, les enseignants, les parents d’élèves, les familles, les partenaires sociaux, car cela pose aussi le problème de l’orientation. Une concertation plus élaborée permettrait d’éviter l’éternel recours à la procédure d’appel d’offres, et donc à des cabinets, qui ne peuvent remplacer la concertation et le rôle des acteurs concernés.

Formation des jeunes, un nouveau schéma : Schéma prévisionnel des formations professionnelles initiales 2015-2017
La formation des jeunes est au cœur des débats au sein de la Région.  En effet, le Conseil régional va présenter après demain en plénière le schéma prévisionnel des formations professionnelles initiales 2015-2017, élaboré avec l’Etat, conformément à la loi précitée sur la refondation de l’Ecole de la République qui confie aux Régions le pilotage de l’offre des formations professionnelles initiales.
Ainsi, dans la continuité du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDF 2011-2015), ce schéma, à caractère non prescriptif, doit permettre, bien que les systèmes éducatifs ne doivent pas être réduits à une fonction économique, l’adaptation de l’offre de formation aux mutations des métiers et des emplois, ainsi qu’une meilleure prise en compte de la réalité des besoins exprimés sur les territoires. Il encouragera la mixité des filières et des métiers dès l’expression des choix d’orientation et quels que soient les parcours scolaires.
L’enjeu du schéma est d’offrir un premier niveau de qualification (soit un niveau CAP ou certification obtenue à l’issue de la 1ère année de bac pro, soit un baccalauréat professionnel), de favoriser la mixité des parcours voie scolaire et apprentissage, permettre la fluidité et la continuité des parcours des niveaux V à III avec l’objectif d’accueillir en BTS 50% des élèves sortant de bac professionnel).

Un plan pour réindustrialiser Midi-Pyrénées et des dispositifs pour renforcer la compétitivité
Le gouvernement, dans son projet de budget 2014, a prévu un nouveau programme d’investissement d’avenir (PIA) axé sur le renforcement de la compétitivité au service de l’emploi et du développement durable de l’économie. Ce programme devrait permettre d’atteindre d’ici 2025 le rétablissement de la compétitivité et de la transition écologique sur l’ensemble des territoires ; en orientant la dépense publique vers des investissements à haut rendement socio-économique, il doit contribuer au renforcement de la croissance potentielle.
Le maintien et le développement de l’emploi en Midi-Pyrénées, c’est aussi l’avenir de l’industrie. Les propositions du plan « Investir pour la France » de juillet 2013, avec la création de onze comités stratégiques de filières, vont dans le bons sens, à condition de savoir garder un prix de l’énergie compétitif et de préserver le crédit d’impôt recherche.
Notre région est concernée par plusieurs plans industriels notamment l’autonomie et la puissance des batteries avec le Campus Mécatronique à Tarbes, les logiciels et les systèmes embarqués avec les entreprises du Pôle Aerospace Valley, la chimie verte et le recyclage des matériaux verts (Cluster Chimie verte Agronutrition à Carbonne et Vegeplast à Tarbes), la filière bois, la robotique, l’agroalimentaire avec les produits innovants pour une alimentation sûre, saine et durable avec les entreprises du Pôle Agrimip Sud-Ouest Innovation.
C’est pourquoi, dans la continuité de la Conférence régionale du 25 juin, dont j’ai évoqué ces objectifs, le CESER souhaite aujourd’hui la mise en place d’un plan pour la réindustrialisation de Midi-Pyrénées.Nous pourrons y contribuer par l’actualisation de tous nos rapports sur les filières.

L’agriculture et l’agroalimentaire
Le Salon International de la Sécurité et Qualité Alimentaire qui pour la 13ème année consécutive a été organisé à Toulouse est réussi, il rappele l’importance pour la Région et le Sud-Ouest de développer toutes les filières agricoles et agroalimentaires. 
Ce salon assure la promotion de 120 labels de qualité qui constituent la vitrine des produits de qualité de la région Midi-Pyrénées. C’est une chance pour notre région qui doit servir de point d’appui pour avoir une stratégie offensive pour développer toutes les productions où nous sommes déficitaires et offrir aux consommateurs toute la gamme de production.
En effet, les labels représentent moins de 10% de la production agricole de la région. Nous devons nous rappeler que nous importons d’Allemagne 80% de la viande de bœuf consommée, de Catalogne et du Danemark 40 à 60% des porcs transformés en Midi-Pyrénées, 42% du poulet classe A viennent du Brésil…
Nous sommes aussi déficitaires dans les produits bio …

C’est l’occasion pour l’Etat comme la Région Midi-Pyrénées et le Sud-Ouest de travailler avec les professionnels pour avoir une stratégie de reconquête de production par filière dans nos territoires pour ainsi être capables de fournir aux consommateurs toutes les gammes de produits… que nous importons massivement.

Il faut développer la qualité, la sécurité alimentaire, une agriculture écologiquement intensive pour tous les citoyens !

Il faut aussi préserver les outils de transformation que sont les abattoirs, Tarbes et Auch sont en difficulté, il n’y a pas d’abattoir à Toulouse. On ne peut avoir de circuit court sans outils industriels de proximité.

Fusion de  Midi-Pyrénées Expansion et de Midi-Pyrénées Innovation : le CESER a été entendu !
Toujours dans cet esprit de renforcer notre compétitivité, en matière de valorisation de la Recherche, d’Innovation de Transfert de technologie et de soutien financier au monde des entreprises, le CESER regrette le trop grand nombre de structures agissant dans ces domaines et le manque de « lisibilité » des dispositifs existants.
A ce titre,  le CESER rappelle sa position exprimée dès 2010  son Avis « L’innovation en Midi-Pyrénées »  en faveur de « la création d’une Agence Régionale de l’Innovation et du Développement Économique Durable, en fusionnant MPE et MPI, et en y associant l’incubateur » régional.
Cette année, en période de crise financière et de rigueur budgétaire, la Région a prévu d’attribuer 2,1M€ à MPI et 2,7M€ à MPE !

Nous venons d’apprendre que la proposition faite par le CESER a été suivie, nous devons nous en réjouir et saluer la bonne décision prise par la région Midi-Pyrénées !

SANOFI : une logique financière :  les actionnaires contre la société !
Comme je l’avais annoncé le 13 novembre 2013, j’ai écrit au Ministre du Redressement  Productif, Arnaud Montebourg pour que soit organisée une réunion du Comité de suivi du rapport ministériel rédigé par Jean-Pierre Saintouil et le professeur Amalric sur la situation de Sanofi à TOULOUSE car les préconisations acceptées par tous les participants proposaient le maintien du « drapeau » SANOFI à Toulouse. Or nous avons la preuve depuis le 17 mai 2013 que le groupe a fait le choix depuis février 2012, de payer pour fermer et partir. Ainsi le 1er groupe pharmaceutique français, 1er bénéficiaire du crédit impôt recherche (130 millions d’€ en 2012) a fait le choix de financer les actionnaires plutôt que le développement de ses activités de recherche et de  fabrication de médicaments sur le territoire français.

A l’inverse de l’histoire et de la volonté du Groupe Pierre Fabre, la nouvelle gouvernance de SANOFI a fait le choix de privilégier le reversement d’énormes dividendes (3 milliards – 2012) aux actionnaires. Or le gouvernement a deux moyens de pression importants sur SANOFI : la tarification des médicaments et, par la loi, la demande de remboursement du crédit impôt-recherche.

Les services publics en Midi-Pyrénées
Le projet de transfert de la plateforme industrielle du courrier du site d’Onet-le-Château près de Rodez sur la plateforme de Castelnau d’Estretefonds pose la question de l’organisation du service public et des mutations sur l’ensemble du territoire. Si tout le monde reconnaît la concurrence d’Internet par rapport au courrier classique qui a fortement chuté et les évolutions, il n’en reste pas moins nécessaire de préserver les missions de service public de proximité dans les territoires ruraux. C’est le sens du soutien que j’ai apporté aux organisations syndicales de La Poste en Aveyron, de ma discussion avec le Directeur Régional, et de ma demande d’une véritable négociation territoriale. La situation s’est débloquée par la négociation et la signature d’un protocole d’accord qui permet de discuter du projet économique pour le site, de nouvelles missions pour les agents et la préservation des emplois. La médiation de l’Etat en Aveyron a été utile…le soutien du CESER aussi a été apprécié.
Cela pose pour nous une réflexion plus globale sur l’organisation des services  publics en Midi-Pyrénées que nous aurons à discuter en janvier 2014.

AIRBUS 
Les compétences des dirigeants d’Airbus, mais aussi d’ATR, permettent à ces deux sociétés, favorisées par un dialogue social de grande qualité - j’ai encore pu le vérifier vendredi 28 novembre, invité par le comité d’entreprise d’AIRBUS et la société lors de la soirée de la Promotion Sociale du Travail - d’avoir 5 400 avions à construire pour les 8 ans à venir, ce qui reste un facteur de compétitivité et de croissance. Ce soutien à l’innovation et à la recherche ne doit pas faiblir pour rester durablement à ce haut niveau de performance.

EADS : 5800 suppressions d’emplois en Europe sur 3 ans !
La réduction en continu des budgets militaires par le gouvernement européen, comme l’organisation industrielle du secteur défense d’EADS, a conduit la direction générale du groupe EADS à décider la suppression de 5800 emplois (514 pour les fonctions support, 1300 … CDD dont 360 en France, 3000 suppressions d’emplois accompagnées par départ anticipé, volontariat et mobilité interne et 1000 emplois en CDI dont 300 à 400 en France ne sont pas accompagnés à ce jour).

Le CESER ne peut que souhaiter que le dialogue social dans l’entreprise permette d’éviter tout licenciement, et que les perspectives de développement du groupe sur l’ensemble de ses activités industrielles, et pas seulement militaires, assurent la préservation de l’ensemble des salariés dans des activités correspondant à leur qualification ; l’Etat actionnaire doit être de ce point de vue vigilant.

La modernisation du réseau ferré
Au-delà de ces préoccupations majeures pour notre région, j’aimerais également attirer votre attention sur un problème concernant l’aménagement de notre territoire, à savoir la vétusté de notre réseau ferroviaire. Des transports performants et sécurisés sont nécessaires aux échanges qui ne cessent de croître, aux flux économiques entre différentes parties du territoire régional mais aussi national.
En France, le réseau ferroviaire est en fin de vie. En Midi-Pyrénées, ce réseau est a priori en bon état globalement grâce au Plan Rail initié par le Conseil régional.
Toutefois, certaines lignes relevant du réseau structurant national sont en état de vétusté. Ainsi, j’ai été alerté très récemment par les syndicats sur les incidents intervenus (rails cassés) le 26 novembre sur la ligne Toulouse-Tarbes-Lourdes-Bayonne, sous la responsabilité de l’Etat, de RFF, et qui auraient pu engendrer des conséquences graves et nous conduire à revivre la catastrophe de Brétigny du 12 juillet dernier.
Or depuis le 14 octobre et ce jusqu’au 21 décembre  2013, RFF a engagé des travaux de rénovation de la ligne ferroviaire Toulouse-Bayonne avec le renouvellement partiel de la voie entre Ossun et St-Pé-de-Bigorre et le renouvellement des rails entre Capvern et Saint-Laurent-de-Neste. Plus de 6 millions d’euros financés intégralement par RFF sont investis pour ce programme de rénovation. Cette opération s’inscrit dans une stratégie pluriannuelle de modernisation de l’ensemble de la ligne Toulouse-Tarbes. Les travaux entrepris sont-ils réellement adaptés à la vétusté de la ligne ?
Les syndicats estiment que la réforme du système ferroviaire du Ministre des Transports défendue par Guillaume PEPY, empreinte du sceau de l’austérité, n’apporte aucune solution quant au règlement de la dette et du financement du système ferroviaire.  Sans une autre ambition, la maintenance et la modernisation du réseau ainsi que le développement des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises ne pourra se faire.
La dénonciation de la vétusté du réseau ferré avait déjà été abordée par le CESER dans ses travaux, notamment concernant l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). En effet, les CESER Midi-Pyrénées, Centre et Limousin, à la demande de leur président de région respectif, avait proposé le 2 juillet 2010 la modernisation de cette ligne POLT, considérée comme une ligne nationale d’aménagement du territoire, desservant le quart nord-est de la région de Rodez à Brive, avec plus d’un million de passagers par an, et bénéficier ainsi de la rénovation des TGV de 1ère génération pour avoir une offre de services de qualité et attractive pour desservir les territoires.
En octobre 2012, au Sénat, Guillaume PEPY disait penser concrétiser cette idée. Je vais demander à Martin MALVY de réactiver la concertation entre les 3 régions pour finaliser cette proposition de M. PEPY.
Le rapport Duron « Mobilité 21 » du 27 juin 2013 rappelle que le modèle de développement ferroviaire est à revisiter, il faut rénover l’ensemble (agir sur l’insuffisante prise en compte des problèmes auxquels sont confrontés les principaux nœuds du réseau, la faiblesse du fret ferroviaire, l’absence de réflexions sur les alternatives possibles à la grande vitesse…).

Toulouse- Barcelone en TGV en 3 heures : une opportunité heureuse
L’ouverture de la ligne TGV Paris-Toulouse-Perpignan-Barcelone  sans changement de train place Barcelone à 3 heures de Toulouse, c’est un gain de temps précieux, qui nous invite à rester mobilisés pour l’interconnexion de la LGV Bordeaux-Toulouse-Narbonne-Perpignan-Barcelone et le réseau des métropoles et des villes du sud de l’Europe.

Appréciations du CESER sur le Budget Primitif 2014 de la Région Midi-Pyrénées
Quelques mots sur le Budget Primitif de la Région 2014, avant que M. ROBIN vous présente plus en détail le projet d’avis élaboré. Ce budget est sensiblement identique à ceux présentés ces deux dernières années tant en volume (le volume global hors emprunt devrait atteindre 1065 M€) que par types d’intervention.
Les crédits de paiement se répartissent selon les priorités de la façon suivante : 35,4% pour l’enseignement, l’éducation et la formation, 27,6% pour le développement durable et les transports, 12,9% pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, l’économie et l’emploi, 7,5% pour l’aménagement, l’animation des territoires et l’effort de solidarité en Midi-Pyrénées…

Alors que la situation économique et sociale de notre région ne s’est pas améliorée (ou dégradée) et que les perspectives à court terme ne nous amènent pas à être d’un grand optimisme, le CESER a identifié dans ce projet d’avis des domaines qui sont de compétence régionale et qui mériteraient des efforts d’investissements supplémentaires de la part de la Région en 2014, pour répondre à des besoins déjà clairement identifiés (agriculture, IAA, lycées, ferroviaires, routiers …).
La bonne situation financière de la Région le lui permettrait (en recourant à l’emprunt pour financer ces investissements, ce qu’elle n’a pas souhaité faire ces deux dernières années) en attendant une réforme fiscale que tout le monde appelle de ses vœux.

Si la situation économique et sociale du pays reste difficile, le chômage s’est stabilisé, avec une légère baisse grâce aux emplois aidés, mais c’est un chômage de masse. Les efforts de notre pays en faveur des réformes structurelles doivent se poursuivre pour retrouver des marges financières en faveur des investissements et de la création de richesses, les entreprises doivent avoir les moyens d’investir, personne ne fera la réforme à notre place.

L’Europe doit aussi prendre le relais pour financer une politique européenne en faveur des infrastructures, de l’industrie, de l’énergie, et de la formation des jeunes.

Plan de travail du CESER

Le bureau du CESER du 31 janvier décidera du programme de travail des commissions et des sections en ayant une visibilité sur la période 2013-2016. Nous devrons nous préoccuper du suivi des avis récemment adoptés et de les faire prendre en compte dans les politiques publiques ,mais le 1er semestre sera consacré à la finalisation du contrat de plan Etat-Région, notamment au volet multimodal (la mise en 2x2 voie de l’ensemble du réseau routier national pour sécuriser et moderniser l’accès aux villes moyennes, capitales de bassins d’emploi, Toulouse-Castres, Toulouse-Albi, Rodez-Séverac, Toulouse-Auch, Toulouse-Axe les Thermes- Barcelone – Tarbes-Auch-Agen, Limoges (RN21) et le réseau ferré.

Les rapports votés en 2013 et les rencontres territoriales seront d’une grande opportunité. J’ai demandé au Préfet de Région et au Président de la Région Martin Malvy une réunion de travail à cet effet.
2013 n’a pas été une année de tout repos, 2014 ne le sera pas non plus !

                                                                                             Je vous remercie.

--------------------------------------------------------------------------------